Déclarer, créer ou modifier un syndicat professionnel

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 3 Présentation

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement des membres du bureau ou des statuts. De même en cas de dissolution.

A défaut d’accomplir les formalités administratives, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.